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L’article 1642 du code civil précise toutefois que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.  

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en application de l'article 167 du code général des impôts ; que le 5 novembre 2004, M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre

1641 du code civil ne peut s'appliquer et que par voie de conséquence l'article 1644                             ( ) ne peut s'appliquer au cas d'espèce.