1202 du Code civil ; 3 / que la clause figurant à l'article 8-1, 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre précisant que "la maîtrise d'oeuvre est responsable des fautes de toute nature commises par ses représentants

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

5 de l'avenant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code

les articles 378, 484, 488, 835, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 544, 1103 et 1104 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre

La demande de Monsieur [L] et Madame [P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

175, 233 et 237 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, selon l'article 276 du code de procédure civile, l'expert

[J] [H] et Mme [F] [H] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

la somme de 1'000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les entiers dépens à la charge de monsieur [Z] [A].

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du Code des procédures

441-1, 441-10, 131-26 et 131-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

, jugé n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

455 du code de procédure civile.

reposant sur l'article 1382 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, cette dernière a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres

320 du Codé pénal, 16, 17, 156, 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[D] 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.  STATUANT À NOUVEAU :  À TITRE PRINCIPAL :  - Constater que le licenciement de M.

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le