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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201
25 mai 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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Pôle 4 - Chambre 10
69e314a5cdc6046d47a7a943
16 avril 2026
de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300147
28 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
5ème Chambre
69f2e67dcdc6046d470ca9de
29 avril 2026
COM16327 et avoir pris connaissance de la faculté de renonciation et du modèle de lettre prévus par l'article L 112-9 du code des assurances.'
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685281
27 février 1981
SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M.
Chambre 1-4
6a0ff94bcdc6046d478a456a
21 mai 2026
Par conclusions uniques notifiées le 9 février 2026, la société Clean'Sea Eco demande à la cour de : Vu notamment : - l'article R114-1 du Code de commerce - l'article 48 du Code de Procédure Civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110169
6 avril 2016
[R] étaient inconnues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2017:C100909
6 juillet 2017
L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 8°/ que, si les FAI et les fournisseurs de moteurs
61372652cd58014677424a4b
5 novembre 2003
2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure
613725a1cd5801467741f5a5
22 septembre 1998
procédure pour violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y..
2ème chambre section C
69e1d164cdc6046d4789bc73
[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1
1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100091
28 janvier 2010
à ce jour, ce dont il résultait que l'autorisation ainsi consentie était illimitée, a néanmoins jugé que le contrat de cession était valable a violé les articles 9, 1108 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en
2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
soc
61372293cd580146773feab5
29 novembre 1995
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors que deuxièmement, l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530
21 mai 2025
Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des
JEX Mobilier
69d997cccdc6046d47d3ee37
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le