) ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, codifié à l'article 44 bis du même code : (...) III.

mutuel de l'Espace Rhenan, dont le siège est ..., 143°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Uffried Nord, dont le siège est ..., 144°/ de la Caisse de Crédit mutuel des Vosges du Nord, dont le siège

137-3, 143-1, 144 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que par arrêt

46 et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, en leur rédaction applicable à la cause, et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

L. 123-12 du code de l'urbanisme ; elle soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de ce que le PLU de la commune de Privas ne compromettait

L'article 143 du code de procédure civile expose que 'Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/06207 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCC2 Du 29 AOUT 2023 ORDONNANCE LE VINGT NEUF AOUT

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la prise en charge de la rechute déclarée le 1er juillet 2021 En application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M.

coefficient 115, par contrat initiative emploi "intermittent scolaire" ; que par avenant du 10 septembre 1999, elle a été affectée à un poste de "conducteur receveur d'autocar", groupe 9, coefficient 140

du président du Tribunal de Grande Instance agissant en application des articles 812 et 145 du Code de procédure civile ne saurait être limitée par la compétence du juge du fond dans le cadre d'un procès

relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

146 ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE

fait assigner en référé la SCI PILOTE afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son