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32 424 résultats pour « Article 144-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219398

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

Source officielle

Page 33 sur 1622

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CA

Chambre civile

65ab720836bfc00008d68c3c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b4551627057d32de66

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il résulte en outre des articles L.141-1 et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à la date de consolidation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005026_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00312_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00313_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00624

Cassation

7 juillet 2023

7 juillet 2023

19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506313_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH a rendu un avis favorable le 24 avril 2025 sous réserve de prescriptions émises sur le fondement des articles R. 143-3, R. 143-38, R. 143-44 du code

Source officielle
CA

Première Présidence

63660b3ebb0cef7f742792d4

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

au Secrétariat de la Première Présidence le 14 Octobre 2021 sous le numéro N° RG 21/02471 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3LG, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc47d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En tout état de cause, la société IBM France demande à la cour de condamner Mme [O] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d7d

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

à l'employeur, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il n'appartient pas au juge du fond de substituer son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300402

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f55

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

137 à 148-8 et R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Frédéric X... tendant à ce qu'une mesure de contrôle judiciaire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5c8b3dd52896a794f6c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410899

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant, en dernier lieu, que M. et Mme A...ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des articles UD 3 et UD 6 du règlement du plan d'occupation des sols, qui n'étaient pas en vigueur à la date

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC007478501

Admin. suprême

4 janvier 2007

4 janvier 2007

  : Article 146 (Mise en détention provisoire du prévenu) «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du Code pénal, le procureur

Source officielle