Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

donneur d'ordre sur la lettre de voiture CMR et avait choisi elle-même le transporteur routier, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 132-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

incombe à celui qui l'invoque d'apporter la preuve de son activité salariale aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale, c'est en revanche à la

X... doit être déclaré coupable du délit de vol aggravé par deux circonstances prévu et réprimé par l'article 311-4 du code pénal et du délit de destruction du bien d'autrui par incendie ou tout moyen

[W], la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

préliminaire et de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de Stéphane X.

L.3171-4 du Code du travail.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996,

131-26, 4 , du Code pénal, 437, 446, 447, 448, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Georges

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation ouvre droit à réparation mais non à nullité ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 105 du Code de procédure pénale "

, C 131, C 132 et C 133 ; 4) à la condamnation de l'Etat et de la commune de Langon à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par leur inaction ; 5) à titre subsidiaire, à

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

1304 du code civil et l'article L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, le liquidateur a l'obligation d'aviser

entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.