1227 et 1228 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1361 et 1362 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, INFIRMER la décision déférée par le Tribunal Judiciaire

En droit, l'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1350 et 1351 du Code civil, les droits de la défense et le principe de la contradiction édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, invoquer ce moyen d'office, sans inviter les parties

[R] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * La condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions

de l’article R 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, selon l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Sur la demande au titre des charges Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu qu'en l'espèce au soutien de sa demande

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 133-4, L. 162-22-6, R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction applicable au litige

de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la SAS JACADI aux entiers dépens.