la valeur du fonds de commerce sur Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les dispositions de l'article

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

précité, outre l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313" du 20 décembre 1993, créé par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, précise que le bénéfice

Moniez, ce qui caractérisait au contraire un manquement de la banque à son obliagion de contracter de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que par voie de

Pierre X..., demeurant 1, avenue du Président Roosevelt, 94120 Fontenay-sous-Bois, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'en leur qualité de propriétaires du terrain sur lequel les travaux d'affouillement avaient été exécutés

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, que les vices cachés

X... de prendre sa retraite, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que le départ volontaire à la retraite ne se présume pas ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a

1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X..., opérant ainsi un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que seule une comptabilité

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

l, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1382 et 1384 du Code civil, deuxièmement, que c'est à celui qui prétend l'existence d'une faute de la démontrer ; que si la compagnie UAP s'est fondée

1315 du Code civil et L. 423-18 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe également à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'informer l'ensemble de son personnel sur la tenue d'élections

1315 du Code civil ; alors, de seconde part, que l'obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; que, par application de ce principe, la caution solidaire ne peut

1315 du Code civil et 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la consignation sur le compte Carpa étant le fait du conseil lui-même seul maître du maniement de ce compte, à l'exclusion

les conclusions de la société Actair, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la société Actair s'étant bornée, dans