L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; * les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues car il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; * les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues car il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication

L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; * les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues car il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication

A l'appui de sa demande tendant à déclarer l'OPH AQUITANIS irrecevable en ses demandes, elle se fonde sur les dispositions des articles 30 et 31 du code de procédure civile et 1302 du code civil.

Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[X] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [I] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conserve

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur le bien-fondé de l’indu : L’article 1302-1 du code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Sur les heures supplémentaires : S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

[E] [Y], par le crédit lyonnais, débiteur des sommes, et non par Madame [I] ; qu'en condamnant Messieurs [E] et [F] [Y] ; les juges du fond ont violé l'article 1379 ancien du Code civil, devenu l'article

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.

Sur le remboursement des sommes versées au titre des RTT Conformément à l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale : I.

de violations à de multiples reprises des articles 5, 6.1, 13.2, et 13.6 du bail.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[D] demande à la cour, au visa des articles 1302, 1302-1, 1240 et 2270-1 ancien du code civil, 1303 du code civil, L.421-3 du code des assurances, ainsi que l'enrichissement sans cause intervenu au profit

4, 5, 10, 143, 144, 455 du code de procédure civile et des articles 1103, 1219, 1224 et suivants, 1231-1, 1302 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et