de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de lui accorder

Robert X..., demeurant ... à Péronne (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "(...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance du certificat E 101,

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Benjamin X..., pris de la violation des articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8221-6, L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du code du travail, L.123-12, L.123-13, L.123-14, L.241-3, L.241-9, L.653

Enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

R 461-9 du code de la sécurité sociale et suivants, outre R 441-9 et suivants du même code.

123 bis du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux actifs financiers susceptibles de procurer des revenus de capitaux mobiliers

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au

1731 bis du code général des impôts.

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

prévue à l’article 6 bis a) du code pénal. 2.

D'une part, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur: " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.

activité à la Réunion et ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 décembre 2000 (article L. 756-5 du Code de la sécurité sociale) qui dispose en son alinéa 2 : "Par dérogation

L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'interprétation donnée par le service des retraites de l'Etat de l'article L. 952-10 alinéa 3 du code de l'éducation est

383 bis § 2 du code pénal.

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)