En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L.123-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Dire que l'association

état de cause, Vu l’article 1240 du code civil, CONDAMNER Maître [I] in solidum avec Monsieur et Madame [U] à payer la somme de 111.306,75 euros à Madame [F] et Monsieur [X]-[T] ;DIRE n’y avoir lieu à

1240 du code civil et l'article L. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code ; 2/ ALORS QUE le dirigeant social qui s'est

700 du code de procédure civile ; MOTIFS L’article 1240 du code civil indique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

1240 du Code Civil, Condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire

Sur la confusion * En droit, La concurrence déloyale, se fonde sur l'article 1240 du code civil.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat

[O] l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par acte introductif d'instance du 25 mai 2022, en indemnisation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil

de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 9 et 1240 du code civil ; Vu l'article 312-10 du code pénal ; Vu les articles 700 du code de procédure civile ; - Juger que Madame [G] [

la réparation d'un préjudice qui n'était pas indemnisable, en violation des articles 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du

2251 du même code, - déclarer irrecevable Mme [M] de sa demande de condamnation à hauteur de 22 500 euros en application des articles 1240 du code civil et 564 du code de procédure civile, - débouter

En conséquence, l'ordonnance du 4 juillet 2018 sera confirmée en ce qu'elle a déclaré nulle l'assignation délivrée le 19 septembre 2017 sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil sont réunies pour engager la responsabilité de M.

Elle sera donc déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil.

[I] [P] du vivant de Mme [T] [P] dont le handicap nécessitait l'aménagement de la résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le principe

Par conclusions du 10 mai 2023, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce, de : - reformer le jugement entrepris'; - juger qu'il