, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1642-1 du code civil, laquelle est néanmoins forclose à défaut d’action dans le délai prévu par l’article 1648 du même code ; que la garantie de l’article 1642-1 du code civil est exclusive de la responsabilité

L. 1233-4 du code du travail.

834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

, * 12.000 euros net à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution fautive du contrat de travail, sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 6321-1 du Code du travail ainsi que sur celui

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Cette ordonnance n'a pas été déférée à la cour comme le permet l'alinéa 3 de l'article 916 du code de procédure civile. Par ailleurs, Mme [Z] [X] n'a pas constitué avocat.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

L.4131-1 L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, ensemble l'article L.1121-1 du même code ET ALORS, en tout cas QUE l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection

L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1165 devenu 1200 du code civil ; 3°/ que le défaut de notification au propriétaire bailleur d'un

JIM et JR Immobilier ou tout succombant à leur verser 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les K...

[R] la somme de 350 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M. [P] et Mme [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1154 du code civil, - condamner la SNPE au paiement de la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

[Y] au paiement de la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des moyens de fait ou de droit n'ayant pas été spécialement invoqués

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 3/ à Madame X..., la somme de 40.000 francs en réparation de son préjudice moral. - rejeté toutes autres demandes, - ordonné

S'il résulte de l'article 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature