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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
696558f8cdc6046d4710d4e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
6137225fcd580146773fc6fd
29 novembre 1994
29 novembre 1994
X... démontrait l'ouverture à la circulation publique de la parcelle H 34, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et dépourvus d'ambiguïté de cet acte et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité pour agir ; - les conditions de desserte du projet ne méconnaissent pas les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00008
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 134-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil l'arrêt attaqué qui fait droit aux demandes de salaires majorés au seul motif que ce texte statutaire serait aussi applicable aux jours de RTT
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208933_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 111-1 du même code : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
7 mai 2013
Au visa de l'article L145-34 du code de commerce, elle rappelle qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement ni par conséquent à expertise en l'absence de tacite reconduction, comme en l'espèce, des lors que
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles 5.1.1.2 et 6.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301020
29 septembre 2015
29 septembre 2015
4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025685558
11 avril 2012
11 avril 2012
à l'article 200 du code général des impôts. (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031938416
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales et, à titre subsidiaire, des articles L. 2215-1 du même code et R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation pour exécuter l'ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201559
19 novembre 2015
19 novembre 2015
, la cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'évaluation de la perte d'exploitation proposée par l'expert ne pouvait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielleChambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
30 avril 2026
Par applications combinées des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 932 du code de procédure civile, la procédure d'appel des jugements des pôles sociaux des tribunaux judiciaires statuant
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
28 septembre 2004
12 et 14 de la directive n° 95/46 du 25 octobre 1995, 111- 4, 111-5, 226-18 du Code pénal, 26, 34, 35, 36, 37, 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 24.
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