LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les prestations liées

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

1184 du code civil, pourtant évincé par les stipulations contractuelles, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, par refus d'application, et l'article 1184

du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de la lettre que la mairie du Raincy a adressée, le 9 décembre 1988, à M.

L. 1154-1 du code du travail, déduit que les faits invoqués par le salarié n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la société France télévisions faisait valoir que M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une

L'intimée expose que la SCI Le Liberté a invoqué au fil de la procédure tour à tour l'article 1184 du code civil puis l'article 1144 du même code, pour enfin revenir devant la présente cour au premier

1134 et 1236 du code civil ; 2.

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

X... de travailler à la représentation de sociétés d'assurances incendie-accident ou vie, de capitalisation ou d'épargne, pendant une durée de deux ans sur le département de la Vendée et les départements

4.3 de l'accord en date du 22 janvier 2010 relatif au recrutement et au maintien dans l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10, § 3,

des travaux commandés à la société Rite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, qu'ayant, relevé que la société Rite avait été

Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume

41 de la loi n° 1194 du 23 décembre 1998 et étendu aux dockers professionnels par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; que le 21 octobre 2002 la caisse lui a notifié sa décision de

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

[T], notamment au regard de leur ancienneté et de leur passé disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail