Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA en son action et l'en déclarer bien

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Sur les pénalités : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la loi du 10 juillet 1965, - au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, - au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - aux entiers

du code de l'urbanisme et de l'article Nh2 du plan local d'urbanisme de la commune.

Aux termes de l'article L. 524-11 du même code : " Après encaissement de la redevance, le comptable public compétent en reverse le produit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou, dans

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, au sens de l'article 107 § l du TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette

, au sens de l'article 107 § l du TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette

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L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.