qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes, et que la cour, statuant à nouveau : - condamne la SCI Stéphanie Investissements à procéder ou à faire procéder à l'élagage des thuyas, arbres et arbustes

Sur la demande d'élagage de l'arbre Aux termes des dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à

Ce devis précise :Les coordonnées tant du prestataire que du client ;La date du devis, à savoir le 06 mars 2024 ;Le descriptif de la prestation à savoir « entretien des espaces verts : taille des arbustes

Elle produit à cette fin deux factures : - facture d'arrachage de troènes sur 42 ml et évacuation des arbustes : 1 200 euros TTC, - facture de replantation d'une haie fleurie : 2 272,53 euros.

Aux termes des articles 671 et 672 du code civil, « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers

stopper les dégradations dans le local technique en raison des infiltrations d'eau (travaux d'ores et déjà réalisés par l'entreprise PAIN JEREMY) et 840 € au titre de l'arrachage puis la plantation d'arbustes

M], le trouble visuel existe mais est relativement modéré du fait du parking existant entre le fonds des consorts [M] et la construction du centre Leclerc d'une part, et de la présence d'arbres et arbustes

extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes

Réponse de la cour L'article 673 du code civil dispose que 'Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

L’article 671 du code civil dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement

courant des jardins privatifs dont il a l'usage exclusif, notamment : "Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes

De même, le premier juge a retenu à juste titre qu'aucune précision n'a été portée sur l'état des lieux d'entrée concernant la pelouse ou la hauteur de taille des haies et arbustes du jardin, ni sur la

la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire et, d'autre part, que l'espace occupé par les places de stationnement aérien ne comporte pas la plantation de deux arbres ou arbustes

La notice du dossier de demande de permis de construire initial indique que les arbres et arbustes présents sur le terrain seront conservés et la notice du dossier de demande de permis de construire modificatif

compter du jour suivant la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 671 du code civil, à défaut de règlements et usages, il n'est permis d'avoir des arbres arbrisseaux et arbustes

Tout d'abord, il ressort de l'état des lieux d'entrée du 16 décembre 2019 mentionne une pelouse en « état d'usage » et des plantations et arbustes, dont les vignes vierges, en « bon état ».

Mme Y... soutient que les époux Z... ont sectionné le grillage et écrasé les arbustes qui longeaient la clôture sur près de 5 mètres pour effectuer le dit sondage.

le tribunal de céans a fait un descriptif des parcelles objets du présent litige (parcelles étroites, de forme allongée, correspondant à la partie supérieure d'un talus pentu, planté d'arbres et d'arbustes