de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 62710/00, arrêt du 26 janvier 2006, définitif le 26 avril 2006 Requête n o 78037/01, arrêt du 29 juin 2006, définitif le 11 décembre 2006

  Bilan d’action Nichifor contre Roumanie (n o 1) (Requête n o 62276/00, arrêt du 13 juillet 2006, définitif le 13 octobre 2006)     I.

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 22006/07, arrêt du 5 juillet 2011, définitif le 5 octobre 2011)   (adoptée par le Comité de Ministres le 30 avril 2013, lors de la

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 24580/06, arrêt du 17/01/2012, définitif le 17/04/2012)   (adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 2013, lors de la 1170e réunion

dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 30157/03, arrêt du 8 février 2011, définitif le 8 mai 2011)   (adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 2013, lors de la 1170e

     Individual measures:   -   No further individual measures are required because Mr Szuluk has been released from prison.   General measures   4.

  Decisions on provisions for minor children are an area to which continuous attention is devoted.

/02, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007 Requête n o 7790/05, arrêt du 22/09/2009, définitif le 22/12/2009 Requête n o 25597/07, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010)   (adoptée par

  Bilan d’action Cleja et Mihalcea contre Roumanie (Requête n o 77217/01, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007)   I.

Constanța contre Roumanie Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n° 1477/02, arrêt du 3 juin 2008, définitif le 3 septembre 2008 (au principal et satisfaction

Once he has been escorted to a certain destination, the handcuffs are removed.

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n° 31001/02, arrêt du 23/04/2009, définitif le 23/07/2009 Requête n° 8682/02, arrêt du 01/10/2009, définitif le et 01/01/2010)   (adoptée

  The Government thus considers that no additional individual measures are necessary with regard to the cases in the present group.

        The Government thus considers that no further individual measures are necessary in this case.   II.

  No other general measures are deemed necessary as it is perceived that the violation established was an isolated incident of excessive length of criminal proceedings, which are usually determined

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 33681/05, arrêt du 21/06/2011, définitif le 21/09/2011)   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2013, lors de la 1173e réunion

de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n° 39013/04, arrêt du 30 mars 2010, définitif le 30 juin 2010)   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2013, lors de la 1173e