était la défectuosité du réseau des eaux pluviales, qu'aucune faute d'entretien ou d'imprudence ne pouvait être reprochée à Mme X..., que les vendeurs, qui avaient habité l'immeuble pendant plus de dix années

Notamment, le terme 'canalisations' ne peut s'entendre dans son sens commun que d'une conduite ou d'un tuyau dédié à l'acheminement de l'eau et évoque un ouvrage fermé qui doit être distingué du canal

Le procès-verbal de constat fait état d'une « fissuration verticale de part et d'autre du tuyau d'évacuation des fumées, en partie inférieure et en partie supérieure », « Cette fissuration se prolonge

Cependant, il faut rappeler que les constatations de l’auxiliaire de justice ont été réalisées au mois de mai 2022, soit quelque cinq années après la prise de possession des lieux par la demanderesse.

souvent d'indiquer une limite de propriété, si bien qu'il serait illusoire d'y accorder une quelconque portée juridique ; que Mme [W], une autre voisine, atteste avoir constaté vers l'année

En second lieu, compte tenu de la dégradation esthétique et fonctionnelle de son salon depuis l'année 2017 et des démarches itératives engagées sans succès par M.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier 072525 INTIMES **************** L'affaire était fixée à l'audience du 18 Mai 2020, devant la cour composée de : Madame Anna

E et de 498,11 euros à l'EARL les Jardins de Nîmes au titre de la perte de surface d'exploitation au cours des années 2015 à 2017. M.

2017 sont irrecevables, l'année 2017 étant prescrite ; - les conclusions de la société à fin de réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 sont irrecevables

De même, elle explique que la fuite sur le radiateur du salon constaté le 5 novembre 2019 peut être en lien avec le non fonctionnement de la chaudière pendant plusieurs années (sa lettre du 25 novembre

B... devra quitter les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, à la fin de l'année culturale 2018 et au plus tard le 31 août 2018 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par deux baux du

MICROMANIA de sa demande d'exonération du paiement de ses loyers et charges locatives du deuxième trimestre de l'année 2020.

Le bail était consenti pour une durée de neuf années du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2016, moyennant un loyer de 100 000 euros, hors taxe et hors charge par an.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 7 octobre 2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 18 Novembre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise

La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de': raccords d'enduits divers, pose de tubage, calorifugeage des conduits, revêtements en carreaux et panneaux de faïence'».

Des désordres, malfaçons et non conformités sont apparus à partir de mars 2024, soit dans l'année suivant la réception.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Novembre 2025, devant : Mme Anne BAUDIER, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente