lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du ministre chargé de l'éducation nationale de procéder à la liquidation de l'allocation

de leurs préjudices moraux ; qu'après avoir, par arrêt du 8 juillet 1994, "confirmé dans son principe" le jugement qui avait retenu la responsabilité de la banque à l'égard des anciens promoteurs, alloué

préalable, et, compte tenu des provisions versées, a dit que Mme X... devait restituer à Mme Y... la somme de 57 600 francs (8 781,06 euros) hors taxes ; Attendu que pour infirmer cette décision et allouer

., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation des préjudices subis par l'enfant ; Attendu que, pour retenir le principe d'une indemnisation partielle et allouer

[V] sur ce point, qu'il "est constant que les propos dénigrants pour lesquels il est demandé indemnisation résultent des conclusions de la commune du 15 novembre 2012 alors que M.

assurances et la CGPA, d'autre part ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société STAF fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre l'UAP, alors

de confection le 7 février 1982 a été licenciée pour faute grave par la société Confections de l'Olivet le 4 avril 1989 ; Attendu que la société Confections de l'Olivet reproche à l'arrêt d'avoir alloué

société CMI en paiement du prix convenu, cette dernière s'est prétendue créancière d'une certaine somme au titre "du prix de mise à disposition du matériel informatique" ; que la cour d'appel lui a alloué

requalifier le contrat à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, pour juger que l'AGS est tenue de garantir les dommages -intérêts pour rupture anticipée alloués

pour déclarer recevable cette assignation et condamner la société Géodis logistics Euromatic in solidum avec les Mutuelles du Mans à garantir la compagnie Axa à hauteur de la moitié des indemnités allouées

"avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme Y..." mais a limité le montant du dommage à la somme de 200 000 euros ; Attendu que pour fixer à 244 706 euros le montant des dommages-intérêts alloués

Les juges se sont basés sur un faux titre de propriété et en appel, nous allons le démontrer ». « Nous cherchons comment le tribunal a pu trouver un titre de propriété à M. [X].

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a contesté l'indemnisation allouée au titre des préjudices éprouvés par [R] [X].

[E] à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) concernant le montant de la rente accident du travail devant lui être allouée. 4.

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité spéciale de 40 % instituée par l'article

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS

DE FABRICATION ET DE VENTE D'ARTICLES DE JUDO, A COMPRIS DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE CLOS EN 1969, AU TITRE DES FRAIS GENERAUX, UNE SUBVENTION DE 48.358 F A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z ALORS

saurait excéder 15 % concernant les désordres affectant la couverture ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, sur le montant des préjudices, - réformer le jugement en ce que les préjudices éventuellement alloués