, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; -------------------------------------------

novembre 2020, DEMANDEUR À LA REQUÊTE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic le Cabinet DUMUR IMMOBILIER, domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Aline

Il conteste l'analyse du premier juge et demande l'infirmation de l'ordonnance querellée estimant régulière la procédure d'hospitalisation sur décision du directeur de l'établissement pour péril imminent

[R] [I] a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire de [Localité 3] [4] en hospitalisation complète sans consentement sur décision du directeur de l'établissement selon la procédure de péril

8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 27 septembre 2025 à 23h00 par le Docteur [K] suivant la procédure de péril

8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 30 décembre 2025 à 16h30 par le Docteur [Q] suivant la procédure de péril

hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 17 mars 2026, en application de l'article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique en cas de péril

forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [8], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril

2025 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 28 juin 2025 à 10h15 suivant la procédure de péril

les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 27 mars 2025 à 00h49 par le docteur [C] suivant la procédure de péril

intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 21 mars 2025 par le docteur [W] suivant la procédure de péril

dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 13 mai 2026 à 14h30 par le Docteur [Z] suivant la procédure de péril

ALIOS DEVELOPPEMENT C/ S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, S.A.R.L.

une somme correspondant à la prise en charge par la société Valéo de la contribution salariale au Fonds national de l'emploi qui incombait à ses salariés licenciés ayant adhéré à une convention d'allocation

1382 du Code civil ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte

Toulouse, 9 avril 1999) d'avoir rejeté les demandes qu'elle a formées contre Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de son employeur, la société Stella, en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte

justifier qu'elle entrait dans les prévisions de l'arrêté, qu'en omettant de faire la demande, l'employeur s'était rendu coupable d'une négligence fautive engendrant nécessairement ne serait-ce qu'une perte

si le fait pour le preneur d'un local commercial de ne plus pouvoir, en raison des troubles de jouissance qu'il cause au voisinage, user de la chose conformément à la destination de celle-ci, emporte perte