A à fin d'annulation de l'arrêté susvisé du 19 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes doivent être rejetées.

d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Stéphanie PETER CORROT, avocat, #D1153 DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] Chez Monsieur [T] [V] [Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Alexandre

Benoit TRUET-CALLU, Greffier lors des débats et de Gilles DUPONT, Greffier lors du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 3 août 2006 par Maître Alexandre

de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Gan assurances, dont le siège est ..., 3 / de M. le préfet de Seine-et-Marne

son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande d'asile à compter de la notification du

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

RCS de GRENOBLE sous le n°892.325.804, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités allemandes : 2.

Cette société fut vendue le 13 novembre 1959 pour 180 650 marks de la RDA à l’Institut pour l’industrie du sucre et l’amidon ( Institut für Zucker-und Stärkeindustrie ) Halle-Trotha, propriété de la RDA

Concluant le 20 mars 2012 la S.A.

X..., de nationalité allemande, dirigeant de la société allemande Wes, s'est porté caution du remboursement d'un prêt, accordé le 18 août 1994 à cette société, par la société allemande Molkerei Aloïs Muller

Selon l'intéressée, elle occupait avec son mari et ses enfants l'une des maisons, qui constituait son domicile, le reste de la propriété étant utilisé par des membres de la famille ou loué à d’autres personnes

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile

Par un arrêté du 4 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes.

K..., que l'avis a été envoyé par erreur à un avocat homonyme, maître Alexandre Demeyere : [...] au [...] et non à maître Alexandre Demeyere-Honoré : [...] au numéro de télécopie [...], dont les coordonnées

Les sociétés intimées ont constitué avocat respectivement les 12 mars, 17 mars, 10 mars, 7 mai, 24 mars et 4 mars 2025.

Alexandre, - Y...

Arguant du non règlement de factures par la société ERGECA, une société de droit allemand BST SERVO TECHNIK GmbH a obtenu le 23 mars 1996 du Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE une ordonnance