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VUE DE L'ENREGISTREMENT ET NE SAURAIENT FIXER DEFINITIVEMENT LA VALEUR EXACTE DE L'IMMEUBLE ; QUE POUR LA DETERMINER, ELLE SERAIT OBLIGEE DE RECOURIR A UN CALCUL DE PROBABILITES QUI N'ECARTE PAS L'ALEA

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Russia 01/09/2018 Anton Petrovich KRAVCHENKO 1985 Tsyvilsk Alena Sergeyevna BORISOVA 5. 45567/18* Shevchenko v.

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Requête n o 30303/17 Aleksey Igorevich IVANOV contre la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de   :   Alena

DÉCISION Requête n o 30903/22 Gaetano STASI contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 1 er   juin 2023 en un comité composé de   :   Alena

ALEXIS, Y... LOUIS, Z... JACQUES ET A...

Copie exécutoire à : - Me Nicolas DESCHILDRE - Me Alexis HAMEL le 4 juillet 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 7 FEVRIER 2023. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

Me CARTRON Me POSTIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 27 JUIN 2023.

Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 20 JUIN 2023. ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.