AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426f5c
20 avril 2005
20 avril 2005
.., gouvernante dans sa maison de retraite ; que par lettre du 13 octobre 1997, il leur demandait de lui restituer les bons de caisse "le plus rapidement possible" et ce, par "pli recommandé" à son adresse
Source officiellePage 33 sur 37
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD006310100
6 avril 2010
6 avril 2010
La requérante, qui a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, a été représentée successivement par M es Monica Macovei, Ioana Banu, Adriana Dăgăliţă et Nicoleta Popescu, avocates
Source officielle