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23 919 résultats pour « Adde-Soubra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00269_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00508_20240713

Admin. Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00510_20240713

Admin. Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00962_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il ajoute que la perception des contributions sociales au moyen d'une retenue à la source sur les sommes dues au bénéficiaire du contrat est une modalité de recouvrement adaptée aux spécificités du contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00963_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il ajoute que la perception des contributions sociales au moyen d'une retenue à la source sur les sommes dues au bénéficiaire du contrat est une modalité de recouvrement adaptée aux spécificités du contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00964_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il ajoute que la perception des contributions sociales au moyen d'une retenue à la source sur les sommes dues au bénéficiaire du contrat est une modalité de recouvrement adaptée aux spécificités du contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00965_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il ajoute que la perception des contributions sociales au moyen d'une retenue à la source sur les sommes dues au bénéficiaire du contrat est une modalité de recouvrement adaptée aux spécificités du contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00966_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il ajoute que la perception des contributions sociales au moyen d'une retenue à la source sur les sommes dues au bénéficiaire du contrat est une modalité de recouvrement adaptée aux spécificités du contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00967_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il ajoute que la perception des contributions sociales au moyen d'une retenue à la source sur les sommes dues au bénéficiaire du contrat est une modalité de recouvrement adaptée aux spécificités du contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00968_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il ajoute que la perception des contributions sociales au moyen d'une retenue à la source sur les sommes dues au bénéficiaire du contrat est une modalité de recouvrement adaptée aux spécificités du contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00980_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Il ajoute que la perception des contributions sociales au moyen d'une retenue à la source sur les sommes dues au bénéficiaire du contrat est une modalité de recouvrement adaptée aux spécificités du contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21870_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00793_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

QPC - ADD- Transmission avec sursis

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01325_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03078_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

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