Par ordonnance du 10 février 2020, le juge-commissaire a déclaré la créance admise à titre privilégié pour un montant de 52 220,59 euros et à titre chirographaire pour un montant de 61 309 euros.

créance du Trésor public déclarée pour 192 302 euros est contestée à hauteur de 187 802 euros, et en déduit que le liquidateur n'établit pas la réalité du passif résultant de créances vérifiées et admises

[R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, au GHU [Localité 5] psychiatrie et neurosciences - site [6], par décision du préfet de police, en

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 14 septembre 2023), le 4 juillet 2022, Mme [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

[S] [X] la somme de 50 142 euros et de rejeter le surplus de ses demandes, alors que « lorsque la procédure est orale, la partie qui comparaît, personnellement ou par avocat, est admise à déposer des conclusions

Selon l'ordonnance attaquée (Poitiers, 14 mai 2024), le 25 avril 2024, Mme [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur

soins sans consentement, alors « que lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise

Were there sufficient counterbalancing elements, including adequate procedural safeguards, permitting a fair and proper assessment of the reliability of that evidence (see, mutatis mutandis, Adamčo v.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES MEDECINS VACATEURS QUI APPORTAIENT LEURS CONCOURS AU FONCTIONNEMENT DU DISPENSAIRE SAINT-JOSEPH D'ADAMVILLE

B..., représentée par Me Adamou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 92 December 2006 Adamiak

Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que ce retard fautif lui a fait perdre la chance d'une amélioration de son état, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché

selon le moyen, que le seul fait de n'être pas salarié d'une entreprise ne prive pas nécessairement du droit à être membre d'une instance représentative du personnel; qu'ainsi, la Cour de Cassation a admis

été mise en redressement judiciaire le 3 février 2014 puis en liquidation judiciaire le 9 février 2015 et les créances déclarées par la banque, sur le fondement de l'arrêt du 24 mars 2011, ont été admises

seul prétexte qu'elle correspondait aux normes en vigueur et aux produits commercialisés ; qu'il n'a pallié avec succès ce danger qu'après la survenance de l'accident ; qu'Antoine X... a, lui-même, admis

franchiseur ; Attendu que la société Gifi, venant aux droits de la société Claz, fait grief à l'arrêt du 10 octobre 2002 d'avoir dit que la société Claz était irrecevable à contester l'état des créances admises

la banque le 23 mars 1990, celle-ci, pour s'opposer à cette prétention, a fait valoir que sa créance d'un montant de 699 969 francs, comprenant celui du crédit litigieux, avait été irrévocablement admise

cour devait statuer ; qu'en affirmant, pour limiter à 2 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la CGA, que la créance déclarée par celle-ci au passif de la société garage Y... avait été admise