devait s'exercer selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions, la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-1, 375-3 et 375-7

a été renouvelée pour permettre à la mère d'assumer ses responsabilités conférées par l'autorité parentale à l'aide de relations suivies et constructives avec son enfant ; Attendu que l'article 375-7

du code civil.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts

du code civil.

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

Madame [J] [B] à lui payer les sommes suivantes : * Le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 2 152 euros, avec intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1231-7

de l'ancien article 311-3 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, était soumise à la prescription de trente ans telle qu'instaurée par l'ancien article 311-7 du code civil

[K] au paiement des intérêts de retard afférents aux sommes indûment perçues, en invoquant les dispositions de l'article 1352-7 du code civil.

du code civil.

Il importe donc de faire application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation au paiement d'une somme d'argent emportant intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

la somme de 1 300 euros qui lui est due, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2022, jour du prononcé du jugement n°1902883 du tribunal de céans, en application de l'article 1231-7

avocat, demande à la cour d'assurer l'exécution de l'article 2 de cette ordonnance en enjoignant à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe à valeur constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant et au libre exercice de l’autorité parentale protégé par l’article 375-7

[D] [S] au paiement de la somme de 768,64 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 10 avril 2025 avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,fixer l’

du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

le loyer, et avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du code civil, -la condamnation du locataire au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

du Code Civil à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil, - condamner