COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/01121 N° Portalis DBV3-V-B7C-SF3J AFFAIRE : Société d'assurance

dommages découlant de l'absence de diligence des consorts [X] [Y], - débouter purement et simplement les consorts [X] [Y] de leur demande de préjudice locatif, Vu les dispositions de l'article L. 112-6

civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article L.112-6 du code des assurances, et de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17

1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585

du code civil et l'article L 112-6 du code des assurances, de : A titre principal - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 8 avril 2022, en ce qu'il a : condamné

fondée, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.112-6 du Code des assurances, à opposer à son assuré, ainsi qu’aux voisins et tiers, à savoir WAKAM ès qualité d’assureur du SDC, de

civil, et L112-6 du code des assurances, à : - dire Mme [E] mal fondé en son appel et l'en débouter comme de toutes ses demandes fins et prétentions, - la dire recevable et fondé son appel incident

l'indice BT01 d'une part sur les dommages matériels et d'autre part sur les dommages matériels consécutifs ;juger fonder la société GROUPAMA à opposer sa franchise opposable au visa de l'article L.112-6

B- Sur la réception Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

[M] [A] et la Maf demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil, 1134, 1147 (anciens) et 1382 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - Les déclareer

souscrite par cette dernière conformément à l’article L.112-6 du Code des assurances.

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

La société Covea Risks sera condamnée in solidum avec lui, sous déduction de sa franchise, laquelle est parfaitement opposable à la SCI Doun en application des dispositions de l'article L 112-6 du code

-4 du code de procédure civile des demandes nouvelles de l'assurance et les renvoyer à en saisir la cour- débouter la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code

- Sur les exclusions de garanties Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, la société Axa a demandé de : 'Vu l'article L 124-5 du code des assurances, Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances, Vu l'article

[O] sur le fondement des articles 1112 ' 1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation, et L 112 -2 du code des assurances.