de dommages et intérêts et en soumettant, dès lors, son action au délai de prescription de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, par refus d'application

[E], elle conteste l’application de l’article L. 121-4 du code des assurances, qui ne vise que les cas où un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des polices d’assurance pour un même

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 121-4, alinéas 1er et 4, du code des assurances, que quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que

civil et L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la clause litigieuse, qu'elle a qualifiée

CE SUR QUOI, LA COUR Sur le respect des dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-4 du code des assurances: Considérant que l'appelante estime qu'au-delà d'un respect très pointilleux du formalisme

CE SUR QUOI, LA COUR Sur le respect des dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-4 du code des assurances: Considérant que l'appelante estime qu'au-delà d'un respect très pointilleux du formalisme

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Bureau central de tarification institué par l'article L. 243-4 du code des assurances peut être saisi par toute personne physique ou

GENERALI et la Commune [Localité 6] devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa des articles 1242 et suivants et 1382 et suivants du code civil, 14 de la loi du 10/7/1965 et L 123-4 du code des

[G] et Mme [W] , la société CARDIF ASSURANCE VIE soutient, en premier lieu, qu'elle a satisfait à son obligation précontractuelle d'information telle que visée aux articles L 132-5-1 et A 132-4 du Code

civil, et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que toute personne qui a intérêt à la conservation de ce bien peut le faire assurer même s'il n'en est pas propriétaire et même s'il n'en a pas payé le

civil et L. 112-4 du Code des assurances, opposer à M.

des assurances et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion respecte le formalisme exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances

du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance de groupe la clause qui

10 du décret des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 111-4 du code des assurances ; ALORS DE SECONDE PART, et en toute hypothèse, QUE l'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses

de procédure civile et dépens, - dire que la clause de limitation de garantie du contrat souscrit ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-4 du code des assurances, - lui déclarer cette clause

CE SUR QUOI, LA COUR Sur le respect des dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-4 du code des assurances: Considérant que l'appelante estime qu'au-delà d'un respect très pointilleux du formalisme

demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à leurs demandes tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 424-4