, 2015 et 2016 ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la résiliation pour défaut de paiement des fermages, que les modalités contractuelles de règlement en deux termes égaux payables les 31 août et 25

(…), mais aussi en novembre 2013 (…), novembre 2014 (…), novembre 2018 (…), et ce alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher

professionnelle du 13 juin 2016, fondée sur un certificat médical initial du 17 décembre 2015, portait sur la même pathologie que celle mentionnée dans la première déclaration du 30 décembre 2015 et qui

, sans soutenir que le montant de la vacation horaire aurait revêtu un caractère excessif ; qu'après avoir constaté que « l'augmentation du montant des honoraires pour l'exercice clos le 31 décembre 2015

-1432 du 4 octobre 2017 ou de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 conférant à la société de gestion, en tant que représentant légal du fonds, qualité légale pour assurer, y compris par la voie d'une action

(…), mais aussi en novembre 2013 (…), novembre 2014 (…), novembre 2018 (…), et ce, alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur'' ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher

, 2010 et 2011 jusqu'au 13 juillet. 7.

Selon les arrêt attaqués (Bordeaux, 18 décembre 2018, 2 mai et 10 septembre 2019), [B] [W] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder ses deux filles, [R] et [C]. 3.

le 14 novembre 2018, suivie d'une mise en demeure le 14 janvier 2019. 2.

[D] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 24 avril 2017. 2.

Par lettre du 2 avril 2017, le salarié a indiqué qu'en application des dispositions sur le temps partiel de transition vers la cessation d'activité en application de l'accord du 12 février 2014 sur la

période 2010-2014 une croissance de leurs ventes à deux chiffres contrairement à Arkopharma [...]'' ou encore que la société démontrait ''une sous-performance d'activité sur ses marchés phares en 2014

Cette suppression concerne toute commande rentrée postérieurement au 31 décembre 2017 ou bien dont la date de livraison excède la date de rupture du contrat soit le 30 avril 2018", et précisait en outre

: 2011 : 6 241,78 euros ; 2012 : 17 514,62 euros ; 2013 : 19 441,23 euros ; 2014 : 19 540,51 euros ; 2015 : 19 540,51 euros ; 2016 : 1 070,71 euros ; totaux : 83 349,36 euros, d'où une moyenne mensuelle

motif, pour les années 2010 et 2011, « majorations de retard complémentaires » et, pour l'année 2013, « rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations » ; que, pour les années 2010

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 octobre 2018 et 28 novembre 2019), M.

, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7.

d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019,