janvier 2002, 31 janvier 2003, 31 janvier 2004 et 31 mars 2004 diligentée par Michèle XX..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la

contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-31

d'amende et a ordonné la fermeture de l'établissement pour une durée de 2 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 22, L. 31

Y..., tous deux domiciliés [...]                                                , contre les deux arrêts rendus les 31 mars et 29 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B),

Mme [M] de leur demande de résolution du contrat de crédit et de leur demande d'exonération de remboursement du crédit sur le fondement de l'article 1184 du code civil, - juger que l'article L. 311-31

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 91-1383 du 31

une infraction pénale et décider sur l'action civile ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 31

d'un délit, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour

[J] pour un montant de 54 384,11'€, et de Mme [F] pour une somme de 5'686,06'€, - dit et jugé que la cession de créance du 31 juillet 2015 est inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de la

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-30 , 695-31 , 695-36 et 695-37du code de procédure pénale, défaut de motif, contradiction de

Vu le jugement du 31 mars 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - débouté M.

encontre l'interdiction du territoire national pour une durée de deux ans, et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91/1383 du 31

maintien en détention, à une amende de 500 francs et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31

détention provisoire, à une amende de 500 francs et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C & A France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

août tombe un jour ouvrable de la semaine, il est récupéré sous la qualification de "jour flottant" ; que, pour 1994, la société a informé ses employés que le jour flottant devrait être pris le lundi 31