sans tenir compte des variations, inhérentes à sa situation d'intermittent du spectacle, des ressources mensuelles réelles qu'il perçoit ; Mais attendu que, pour l'application de l'article L. 331-2,

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L.313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2/ ALORS QUE la nullité de la stipulation

civil, L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios

Y... formalisés dans les actes sous seing privé alors que ces derniers ne respectaient pas le formalisme imposé, à peine de caducité de l'acte par des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation

devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce, le juge de l'exécution a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation n'avait pu s'appliquer à l'action de la banque dès lors

, dans les circonstances ainsi décrites, ne suffit pas à emporter application de l'article L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait

-2 du Code de la Consommation Vu les articles L.343-1 et L.343-2 du Code de la Consommation Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu l'article L. 333-1 du

notifiées le 6 mai 2025, la sci [9] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L218-2 du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, 564 et 565

X... est conforme à ce qui est préconisé par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, sous réserve de ce qu'après les mots "sur mes revenus", M.

En conséquence, DIRE ET JUGER que Monsieur [H] [P] ne peut invoquer la prescription de la créance de la LYONNAISE DE BANQUE par application de l'article L137-2 du Code de la consommation.

de l’article R. 713-4 al. 2 du code de la consommation, de sorte que le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire.

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

l'article L 312-2 du code de la consommation se trouvant résolu du fait de la résolution du contrat principal, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 312-2 en sa version applicable au litige

pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Code de procédure civile et de l’article L218-2 du Code de la consommation, FIXER le point de départ du délai de prescription biennal de l’action en paiement exercée par la société HOMAIR VACANCES à

situation de surendettement dont il se prévalait, le juge de l'exécution qui n'a pas relevé que ceux-ci auraient fait de fausses déclarations a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2