[T] a été engagé en qualité de compagnon professionnel par la Société nouvelle de travaux de construction (la société) le 2 avril 2013. 2.

Y... une modification de son contrat de travail que l'intéressé a refusée ; que M.

à compter du 26 octobre 2011 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 2 et 16 décembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que le 31 janvier 2012, la salariée

X..., salarié de la société pour la construction et l'entretien des routes (SACER) Atlantique a été licencié le 2 décembre 1994 au motif que son absence prolongée depuis le 5 septembre 1994 pour maladie

; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en violant l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein d un service organisé peut constituer un indice du lien de

que le salarié avait 11 ans d'ancienneté et qu'il s'agissait d'un seul fait ponctuel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-9 et suivants du Code du travail

et 1134 du code civil ; 2 / que la modification du contrat de travail par l'employeur pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié, et qu'un tel accord ne peut se déduire de l'absence

groupe 5a douze années durant était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 1134-1 du code du travail

; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant que leur contrat de travail est en cours, valablement renoncer aux avantages qu'ils tirent d'une convention ou d'un accord collectif ; que, par suite, en énonçant

licencier un salarié protégé dont le départ de l'entrepris, est dans tous les cas soumis à une autorisation administrative en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 436-1 du Code du travail

Parties intervenant volontairement : 1°/ le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège

requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail ; 2°/ que le travail intermittent

requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail ; 2°/ que le travail intermittent

ainsi que des infractions aux articles 2, 3 et 22, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965 visant la résistance et la stabilité des matériels mis à la disposition des travailleurs et la vérification

Cette relation de travail s'est poursuivie au-delà du 2 novembre 2019. 4.

salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif qu'il n'apportait aucune communication de ses pièces et conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail

les salariés n'aient pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail

l'issue proche, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 236-11 et L. 436-2 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la