A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solicaen, domicilié 1, place de la République, 69001 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable, alors : « 1°/ qu'aux termes des observations qu'elle lui avait adressées, par courrier daté du 17

Y... a assigné l'ancienne locataire en paiement de loyers et charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a)

SPIMC, entreprise de vente et entretien de matériel de sécurité et de protection contre l'incendie, par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une clause de non concurrence ; qu'il a démissionné le 17

X... à lui soumettre une proposition d'indemnisation, lui offrait une indemnité de 358 000 francs (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que la lettre du 17 juin 1994 par laquelle l'assureur

celle-ci d'avoir fait valoir que la sanction de substitution ne pouvait être prononcée en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 mais devait l'être en vertu de l'article 17

né de l'inscription le 7 juillet 2000 du Port de [Localité 6] sur la liste de ceux ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17

[T] (la victime), le 17 janvier 2019, un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un malaise survenu le 9 octobre 2018, au temps et au lieu de travail. 2.

La société Marché fraîcheur [Localité 6] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt du 17 juillet 2014, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande

L'article 17 § 1, de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dispose : « 1.

d'avoir reconnu à la salariée la qualité de cadre depuis juillet 1980 et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant relatif aux assistantes sociales n° 77-17

COLLIN Monique,épouse Y..., contre l'arrêt n 531/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994, qui l'a condamnée, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17

heures 55; qu'il apparaissait des témoignages que Dominique B... était présent à Soveria à proximité du lieu des faits et y avait circulé dans une certaine précipitation entre 17 heures 30 et 18 heures

janvier 2013, alors que la caisse n'était pas tenue de l'informer qu'elle pouvait demander la liquidation de sa pension de retraite personnelle dès ses 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17

plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Air France le 28 février 2000 du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que, si le dirigeant de la SARL SFTO devait représenter au 17

COLLIN Z..., épouse Y..., contre l'arrêt n 532/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui l'a condamnée, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17

COLLIN Monique,épouse Y..., contre l'arrêt n 533/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui l'a condamnée, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17

- COLLIN Z..., épouse Y..., contre l'arrêt n 534/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994, qui l'a condamnée, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17