qui étaient destinés les chèques prétendument détournés et quelle dette ils devaient payer, l'ordonnance s'est fondée sur une circonstance dépourvue de toute signification en violation de l'article L. 16

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16

Y... a alors assigné la banque devant la juridiction civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, par l'arrêt du 16 décembre 1985, M.

dans des conditions identiques à celles qui existaient en 1978, date à laquelle les époux B... avaient acquis leur appartement (manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 112-16

la loi; Attendu que par trois ordonnances du 6 octobre 1994 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16

n'a pas renoncé à la postulation, est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client contre une ordonnance rendue en vertu de l'article L. 16

2 / que les créanciers hypothécaires qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article L. 622-23 du Code de commerce sont soumis aux dispositions de l'article L. 622-16

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait relever d'office cette irrecevabilité sans provoquer les observations des parties sans violer l'article 16

-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

juillet 2009 ; qu'en retenant toutefois que l'article L. 145-15 nouveau ne pouvait s'appliquer au bail conclu le 16 juillet 2009, dès lors qu'il aurait pour effet de faire revivre un droit éteint par

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et l'article 76, alinéa

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en affirmant, pour fixer la valeur du bien immobilier préempté à la somme de 1 314 079 euros sans tenir compte de la cession du 16

Victime d'un accident du travail le 12 juin 2019, il a été en arrêt de travail jusqu'au 16 octobre 2019, date à l'issue de laquelle l'employeur n'a pas souhaité le reprendre à son service. 3.

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16

demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16

outre relevé que Mme [T] « admet[tait] avoir utilisé une partie des fonds en vue de placements moyennant, une contrepartie, prenant la forme de conseils en placement et/ou de commissions » (arrêt, p. 16