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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a6cd580146774173e1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd5801467741749f

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a6

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a7

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174a9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174aa

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ab

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

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613724a7cd580146774174ae

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

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CC

comm

613724a7cd580146774174af

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

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