1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

de contrôle judiciaire, le moyen pris de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à constater des violations de cette mesure ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas rempli son office au regard

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

de l'instruction la réalité des découvertes et saisies réalisées au cours d'une perquisition ou d'une fouille peut à agir en nullité de cette mesure dès lors qu'elle invoque la méconnaissance d'une formalité

et assurer le bon déroulement de l'instruction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors 2 ) qu'en ne donnant pas les indications particulières

: lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen qu'après que le juge du premier

, quand l'absence de tels indices constituait une cause de nullité substantielle de la mise en examen faisant nécessairement grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 80-1 et 802 du code

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne, des articles préliminaire, 148-1,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

», quand il lui incombait de vérifier si, préalablement à toute réquisition, le juge d'instruction avait effectivement et spécifiquement autorisé ces mesures, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement

», quand il lui incombait de vérifier si, préalablement à toute réquisition, le juge d'instruction avait effectivement et spécifiquement autorisé ces mesures, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement

Il s'en déduit que, bien que la chambre de l'instruction ait statué en application des dispositions des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué ne se trouve pas privé de base

la chambre criminelle, en date du 7 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1,

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le principe sus-énoncé avait été respecté, a violé les textes susvisés ; 2°/ que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une