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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 23 mars 2026 Références : 2026P00292 / 2026J00256 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Source officielle

Page 33 sur 13407

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839915

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

Hamon X..., annulé l'arrêté du 15 avril 1987 du préfet du Finistère l'autorisant à exploiter 1 hectare 14 ares de terres au lieu-dit "Le Hinguer" à Taulé ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f3edcdc6046d477c6c7b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS LE BUREAU BOOKING [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16ab8fcdc6046d4714a3f1

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002482 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 22/05/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FOOD ARMORIQUE (SAS) [Adresse 1]

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007952971

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 22 février 1991 autorisant Mme Colette A... à exploiter

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e782dcdc6046d47621077

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS PAESI D'ISULA [Adresse 1]

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03550_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de bâtiment d’élevage du demandeur (…) / Priorité 3 : réinstallation d’agriculteur avant perdu plus de 2/3 de son exploitation. (…) / Priorité 4 : / 4-1 Reprise de l’exploitation par le conjoint (…).

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ec0dcdc6046d475085ea

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique ECOM NESS [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b705cdc6046d47dd2389

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 14/10/2026 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARLU MAUPAL [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69da1277cdc6046d47dcd259

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

La Société AXA FRANCE IARD, intervenante volontaire, [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Gilles GRARDEL avocat à [Localité 1] * ET - La Société ACCESS ALU, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab154dcdc6046d47c0ad14

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

: Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sté LA PART DES ANGES [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab167bcdc6046d47c0d1e1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sté FHPRESTASERVICES [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B01024 (921 726 071) non comparant(e) - Madame [E] [H], non comparant

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TCOM

Trib. de Commerce

69b99f9acdc6046d4701ac7d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société LA BARBE DE PAPA [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b99faecdc6046d4701adc5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1] Activité : Exploitation de salons de coiffure, barbier, soins esthétiques, vente de produits capillaires et esthétiques Ci-après dénommé(e) le débiteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b99fd1cdc6046d4701afdf

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1] Activité : Exploitation de salons de coiffure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4b6ccdc6046d47e63afd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 2 octobre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la : SARL E.L.A Business [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0d47cdc6046d47fc7400

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 09/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SAS ACM, [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300539

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'exploitation agricole à responsabilité limitée Boulegan, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09da0cdc6046d476d8438

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 septembre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SARL LA CANTINE [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09e39cdc6046d476d92e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 31 juillet 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : [P] [I] [M] [Adresse 1]

Source officielle