le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 AVRIL 2017 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, l'arrêt

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 12 MAI 2014

Jean-Yves X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 novembre 1994 et 23 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), en matière d'assistance éducative, au profit : 1°/ de Mme

éducative à l'égard des mineurs A..., B... et D...

Jean-Luc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), en matière d'assistance éducative, EN PRESENCE : 1°/ de Mme Carine

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. » Aux termes de l’article 375-3

REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Pascal X... à payer à Véronique Z..., épouse A..., en qualité d'administrice légale de son fils mineur Nathan X..., la somme de 2 000 euros au titre de l'article 618-1

Procédure : Assistance éducative Mineures concernées A...DE X... née le 08 Novembre 1992 à TOULOUSE (31000)... représentée par Me Françoise DEBIAIS-COMBIS, avocat au barreau de TOULOUSE B...DE X... née

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis 2012.

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

éducative.

éducative.

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

761-1 du code de justice administrative.