du travail ; 7°/ qu'en décidant, en l'espèce, que la dégradation de l'état de santé de la salariée n'avait pas pour origine un comportement de harcèlement moral de sa hiérarchie mais son ressenti vis-à-vis

paie et une attestation Pôle emploi conformes à la décision, alors : « 1°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie sans viser

En application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie.

circonstances de la cause ont été exactement appréciées par le tribunal ; que la Cour a fait preuve de beaucoup d'indulgence à l'égard du prévenu en lui permettant de pouvoir régulariser sa situation vis-à-vis

, personnages et faits dont la similitude avec les incidents réellement survenus, la population et les personnes un temps soupçonnées a été recherchée par l'auteur qui mêle des épisodes réels de leur vie

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 2002), que le 5 juillet 1989, la compagnie Abeille vie a passé avec la société Gestion L, 106 contrats de capitalisation dits Force 10 matérialisés

Crédit commercial du Sud-Ouest (la banque) a pris à l'escompte deux lettres de change à échéance, respectivement à échéance du 31 janvier 2002 et du 18 mars 2002, tirées par la société Comptoir des vins

, vins de pays, vins d'appellation d'origine contrôlée, - « CROIX DE TRIAS », marque verbale déposée le 13 avril 2004 pour désigner notamment des vins, vins de pays, vins d'appellation d'origine.

Y... a délégué à la banque, en garantie du prêt, ses droits de créance au titre du contrat d'assurance-vie ; que le 10 octobre 2011, M.

Map International (pièces VI 2 et VII 2) ; qu'ainsi, la SAS DFA est susceptible de détenir des documents ou supports d'informations illustrant la fraude présumée dans ses locaux situés 2ème étage face

X... précisait en cause d'appel que Mme Y... vit en concubinage ; qu'en s'abstenant de prendre en compte cette circonstance de fait pour affirmer que la prestation compensatoire doit permettre à Mme Y.

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que la décision qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune doit également fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Generali vie

[P] [A] et Mme [T] [A] (les consorts [A]) ont assigné la société AGF vie devenue Allianz vie, aux fins d'obtenir la réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

(Val-d'Oise), 2°) de Mme Liliane X..., demeurant ... à Crouy-en-Thelle (Oise), 3°) de la société Via assurances IARD, société anonyme dont le siège est ... (9e), prise en la personne de ses représentants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD, dont le siège est

de la vis, car dans les deux cas, le passage d'engagement vient se loger latéralement sous la tête de la vis, ce qui permet un serrage de cette dernière avec un faible nombre de tours ; qu'en s'abstenant

a fait une offre pour le prix de 171 121 300 francs ; que le 30 août 1990, la société Semea XV a informé le Gan-Vie de ce qu'il était attributaire des droits à construire ; que le Gan-Vie ayant renoncé