231-8 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception, dénoncer les vices

L'article 1642 précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1642 précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

et précis et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception, dénoncer les vices

L'appelant soutient alors qu'il s'agirait d'un vice apparent parce que les taches de rouille existaient lors de la livraison et que le granit a été acheté par la société X...

s'écrouler, elle est maintenue par une planche, ce qu'il a illustré par une photographie annexée à son procès-verbal de constat ; que selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices

Le 11 mars suivant, par courrier, ont été dénoncés des vices apparents, et notamment le mouvement de deux dalles dans la cuisine. Une expertise amiable a alors été diligentée.

Wilson étaient bien fondées, tant dans leur principe que dans leur montant qui était partiellement corrigé par la cour suivant les évaluations de l'expert ; 1° ALORS QUE le défaut de conformité apparent

Il est inséré à l’acte authentique de vente liant les parties, une clause d’exonération de la garantie des vices apparents et cachés qui dispose que : « L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se

police (procès-verbal d'enquête) et le constat d'huissier en date du 15 septembre 1995 que l'installation électrique de l'appartement était vétuste et comportait des fils dénudés apparents sous tension

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donner qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'aux termes de l'article 1642 du code civil le vendeur n'est pas tenu des vices

décennale alors, selon le moyen, "premièrement, que la garantie édictée par les articles 1641, 1642-1 et 1648 du Code civil doit être mise en oeuvre dans l'année qui suit la réception des travaux en cas de vice

d'un expert, a fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix du tissu et a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie des vices

RP HERICK réplique que les réserves postérieures à la réception ne peuvent concerner des vices apparents, que les demandeurs ont retenu le paiement du solde de son marché en invoquant des moins values,

Selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LA RESPONSABILITE INTEGRALE DE LA SANARA ET DE FENDEL BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LA SOCIETE SIDELOR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EFFECTUANT LE CHARGEMENT MALGRE LE VICE

parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées ; - dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 15.