à garantir les AGF de la totalité des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur n'est pas tenu à garantie envers l'acquéreur professionnel pour lequel le vice

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et de restauration de la ville

[F] n'invoquait que les dispositions de l'article 115 du code de procédure civile relatives aux vices de forme, quand, dès lors qu'elle constatait que le vice affectant la surenchère était une irrégularité

de droit différentes de celles que les parties avaient initialement invoquées, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations ; qu'en faisant application des règles relatives aux vices

2°) qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que, dès l'année 1987, Electricité de France connaissait le vice

1974, la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) a vendu trois immeubles à la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ; que, sur demande de cette dernière, la résolution des ventes pour vices

ainsi cet acte juridique opposable au syndicat de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1165 et 1646-1 du Code civil ; d'autre part, que la réception sans réserve ne couvre que les vices

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'[I] [K] et son épouse, Mme [L] [K], ont chacun adhéré, le 21 janvier 2000, au contrat collectif d'assurance sur la vie

A - Barclays Vie 1.- 4 janvier 2001, contrat assurance vie, compte n°31 007531-IL, souscrit par M. [G] Barclays Bank. Les consorts [G] expliquent que M.

de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 45 750 euros en capital à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie

[F] a souscrit, auprès de la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine devenue la société Swisslife assurance et patrimoine (l'assureur), un contrat d'assurance combinée valorisable sur

Enfin, compte tenu des qualités professionnelles des différents candidats et des besoins des juridictions du ressort dans la rubrique visée, ces besoins sont suffisamment satisfaits.

représentants légaux des sociétés anonymes Auto-Hall et Général Automobile du chef de discrimination raciale dans une activité économique, reprochant à la société anonyme VAG France et à Jean-Claude A..., vice-président

18.979 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au vice-recteur

Une clause plus large de non garantie des vices cachés était également contenue dans l'acte.

assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de sa retraite, s'il désire remettre en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail, d'établir une fraude de l'employeur ou un vice

privilégiés, par des dysfonctionnements de l'accueil vocal et par des anomalies sur les télécopieurs; qu'ainsi, ces pannes dues à l'inadaptation du logiciel des unités de commande résultaient d'un vice

convention du 22 mai 1987 ; Attendu que la SULSO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la vente de terrain du 22 décembre 1989, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un vice