Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de l'intégralité de leur demande tendant à dire parfaite la vente intervenue entre eux et les époux A... le 14 février 2013 et à faire condamner

le 8 mars 2016 ; que la société GTM avait levé l'option le 28 juin 2016, le lendemain de la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes 2015 ; qu'en retenant, pour refuser de déclarer la vente

* * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 12 novembre 2024, le Tribunal judiciaire d’Alès a notamment : constaté l’existence d’un accord parfait de vente entre la SCI HOTEL DE BOUQUERIE d’une part et Monsieur

le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 642-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la vente

Z... et Mme Y... de Chastorigne, sa mère, ont promis de vendre à Mlle A... le même terrain pour le même prix, mais payable selon des modalités différentes ; que la vente et le transfert de propriété

Z..., a été reçu le 19 février 1981, le lendemain de la signature de l'acte de vente entre la société Immo-Ouest et la société Gaspe, bénéficiaire substituée ; que le montant du prix de vente est resté

du 13 octobre 2005, de procéder au déclassement du bâtiment Marie Laval, qui provenait d'un legs et est situé sur le territoire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, afin de le proposer à la vente

K... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit la vente parfaite au profit de la commune et de rejeter ses demandes tendant à voir juger qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la

d'erreur matérielle même postérieurement à son dessaisissement ; Considérant que le tribunal était saisi d'une demande de la SCI 3WA tendant à voir dire (dans le dispositif de ses écritures) : une vente

malgré la levée des conditions suspensives, M. et Mme X... l'ont assignée en perfection de la vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite, alors, selon le moyen :

Y..., se prévalant de la promesse de vente dont il était bénéficiaire, s'est fait autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule ; que cette saisie, pratiquée le 5 juin 1984 entre les mains

Y... a demandé au tribunal de grande instance de constater la vente intervenue à son profit ; qu'écartant le moyen tiré par M. de A... des dispositions de l'article 1600 du Code civil, le tribunal

Elle considère donc qu'aucun des éléments juridiques et factuels de nature à établir l'existence d'une vente parfaite ou d'une promesse synallagmatique de vente ne sont réunis de sorte qu'il y a lieu d'écarter

prix de l'opération, et alors que la réalisation du transfert de propriété est soumise à la condition qu'une nouvelle délibération intervienne, l'acte attaqué ne peut être regardé comme réalisant une vente

n'était pas un titre et n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, quand il résultait de ses propres constatations que le tribunal de commerce de Béziers avait donné force exécutoire à une vente

Attendu que le premier juge a déclaré la vente parfaite après avoir écarté les manoeuvres dolosives et l'impropriété à l'usage auquel l'appareil était destiné ; 3.

a à juste titre convoqué les parties, toutes les conditions suspensives ayant été réalisée ; que le droit est têtu : à cette date la vente était parfaite ; que le droit à commission, résultant du mandat

B] [Q] et la société Tristan Boulle - [F] [H] aux fins notamment d’entendre juger la vente parfaite, condamner la Sci [W] à signer l’acte authentique de vente et d’obtenir la réparation des préjudices