au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA sans avoir recherché si parmi les documents transmis par l'Administration, il existait des présomptions d'achats ou de ventes

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Z..., vend du matériel de tampographie mécanique et robotique ; que le 1er avril

ET AVAIT, POUR OBJET, NOTAMMENT, L'ACHAT ET LA VENTE DE MONNAIES ET METAUX PRECIEUX ET LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS DE BOURSE, DES FONDS PROVENANT D'UN VERSEMENT INITIAL DE 130.000 F, EFFECTUE EN

Le 22 janvier 2026, le cahier des conditions de vente des biens saisis mentionnés plus haut a été remis au greffe du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Créteil.

Pour terminer, nous vous avons indiqué que 1885 fichiers avaient été supprimés du teams «'[4]'» via vos identifiants professionnels individuels sur un total de 1898 fichiers au total sur ce teams.

Meir B était purement fictive et que l'opération dissimulait un supplément du prix de la vente, a majoré les droits d'enregistrement en augmentant le prix de cession de l'immeuble de 700 000 francs, et

du jugement, attendus auxquels certes ne s'attache pas en principe l'autorité de la chose jugée, mais qui sont néanmoins le support nécessaire du dispositif auquel elle s'attache, et que X... est mal venu

sans en avoir eu conscience ; que les dirigeants d'Iveco France soutiennent au contraire qu'ils avaient ignoré l'existence de cette fausse facturation ; que Mohamed X... , professionnel averti de la vente

Par un acte notarié en date du même jour reçu par les mêmes notaires MonsieurX a consenti à Monsieur Meir Y... un bail commercial portant sur le magasin, la cave et l'un des appartements objet de la vente

PARCELLES SOIT EN FAISANT ABSTRACTION DE LA DONATION, CE QUI IMPLIQUE QUE CES PROFITS SONT REPUTES REALISES PAR LE DONATEUR ET SONT CALCULES DE LA MEME MANIERE QUE SI CELUI-CI AVAIT LUI-MEME PROCEDE AUX VENTES

même entreprise; qu'elle les avait systématiquement affectés au même secteur leur faisant ainsi prospecter la clientèle constituée grâce à ses produits et campagnes publicitaires et à l'aide de son fichier

Guy X... sera rejeté ; Sur le bien-fondé de l'action paulienne : Attendu qu'il résulte de l'acte notarié de vente du 30 juillet 1996 que la vente du Château de la Versaudière s'est faite au prix

.. n'acquiert la propriété de ses lots en 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'à défaut d'avoir été publiés au fichier

, ont demandé que ses écritures soient déclarées irrecevables en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; que faisant, en outre, valoir que la société Artifax était fictive, ils

informatique des comptes bancaires (FICOBA), ainsi qu’auprès du fichier FICOVIE, JUGER que le notaire ci-dessus désigné pourra requérir des services (établissements bancaires et financiers notamment)

Minoterie Y... à payer pour les infractions commises en 1984 une amende fiscale de 100 francs, à titre de confiscation, la somme de 413 500 francs représentant la valeur des marchandises saisies fictivement

, y compris l'utilisation de tableaux Excel dans le progiciel ; qu'en affirmant que l'inexécution par la société Cegid de son obligation de délivrance d'un progiciel intégrant les fichiers Excel était

Par la présente requête, la SARL Vente Négoce Distribution demande la décharge de ces impositions.