L'exécution intégrale de la convention domaniale ne fait pas, en elle-même, obstacle à l'annulation de ce marché.

L'exécution intégrale de la convention domaniale ne fait pas, en elle-même, obstacle à l'annulation de ce marché.

L'exécution intégrale de la convention domaniale ne fait pas, en elle-même, obstacle à l'annulation de ce marché.

L'exécution intégrale de la convention domaniale ne fait pas, en elle-même, obstacle à l'annulation de ce marché.

Il n'est pas contesté que la société Eurostar bénéfice de la dérogation au repos dominical pour ses activités ferroviaires.

A la suite d'un contrôle effectué les 20 et 21 octobre 2019 dans le supermarché Casino de [Localité 4], ouvert au public et ayant pour activité principale la vente de produits et d'articles alimentaires

A la suite d'un contrôle effectué en octobre 2019 dans le supermarché Casino de [Localité 4], ouvert au public et ayant pour activité principale la vente de produits et d'articles alimentaires, les inspecteurs

A la suite d'un contrôle effectué les 20 et 21 octobre 2019 dans le supermarché Casino du Pradet ouvert au public et ayant pour activité principale la vente de produits et d'articles alimentaires, les

A la suite d'un contrôle effectué en octobre 2019 dans le supermarché Casino de Beausset, ouvert au public et ayant pour activité principale la vente de produits et d'articles alimentaires, les inspecteurs

A la suite d'un contrôle effectué en octobre 2019 dans le supermarché Casino de [Localité 4] du Var, ouvert au public et ayant pour activité principale la vente de produits et d'articles alimentaires,

Toutefois, elle ne justifie pas de manière suffisamment probante que son chiffre d'affaires dominical hors taxes (HT) n'a pas été compensé, en 2017 et 2018, durant la période pour laquelle elle n'a pas

code rural, réglementant les modalités selon lesquelles les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture sont autorisés à pêcher aux engins et aux filets dans les eaux douces non domaniales

et ne peut lui être opposée eu égard à la chose jugée par le juge des référés du Tribunal dans l'ordonnance du 26 avril 2023 ; * il ne peut lui être opposé un refus de versement des redevances domaniales

jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, sur l'emploi du produit de cette vente

illégalité manifeste en raison de l’écart de prix trop important entre celui acté et celui estimé par le service des domaines dès lors que l’établissement n’est pas en mesure de justifier le prix de vente

code, la requérante ayant été présentée comme repreneuse du fonds de commerce à la commune de Menton qui a acquiescé à cette cession pour lui octroyer par avenant n°3 du 2 novembre 2022 l'occupation domaniale

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte de vente produit en défense, que M. C a acquis le navire immatriculé AJ A45973 le 17 septembre 2021.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 1990, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour infraction au repos dominical, a rejeté les exceptions