Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2021), suivant acte de vente en l'état futur d'achèvement du 5 novembre 2009, Mme [K] (l'acquéreur) a acquis de la société civile de construction-vente Les

; qu'il apparaît que l'opération a bien le caractère exclusif de prêt de main d'oeuvre ; en effet, nonobstant les allégations de la prévenue et des responsables de la société TVHS, il n'apparaît nullement

d'appareils radio, hifi et télévision avec le droit de prendre le titre de "successeur de la SARL Radio-Cévennes" avec la mention "Dépannages" et, d'autre part, à la société RCH Bonicel son activité de

[K] de l'intégralité de ses demandes et, en particulier, de sa demande en résolution de la vente ; AUX MOTIFS QUE M.

à la commune de Santa Maria Poghju a fait l'objet d'une convention du 11 mars 1985, suivie d'un avenant du 8 mai 1985 ; que la commune de Santa Maria Poghju a refusé de signer l'acte authentique de vente

neuf, la société CEEI a assigné la société Discogen en paiement de ce dernier appareil, du prix de la location de celui qu'elle avait prêté et d'une facture de travaux ; que la société Discogen, qui a

conclue postérieurement à l'accord des parties : - que si, par extraordinaire, la Cour considérait que la promesse unilatérale de vente conclue le 6 juillet 2021 est venue remettre en cause l'accord

Selon un protocole de vente du 30 juin 2011, la société [C] [S] Team, dirigée par M.

en exécution de ce contrat de vente, le navire "Karl" a été de nouveau proposé à la vente par la société Overseas ; que de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la propriété du navire

locaux professionnels de la société Flora'b, sis route de Bellevue à Saint-Yriex (Charente), locaux dans lesquels se trouverait domiciliée la SARL Atlantic Aviation ; " aux motifs que Jacky B... apparaît

Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 10.

ROGER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui après relaxe partielle, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour la contravention de vente

, les sociétés établissements Louis Y..., puis les sociétés Mazet-Aubenas et Mazet-Lyon, subrogées dans les droits des sociétés Difcal et Technibail, ont assigné la société Dys en résolution de la vente

la qualité d'employeur de cette dernière, qui n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ que la vente

effectuées par les sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella, qui auraient pris la marchandise en dépôt-vente, depuis la résiliation de la location-gérance de la société CIFC en juin 1991 et

opposition à la décision qui la prononce ; Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa tierce opposition, alors, selon le moyen, "1°) que la vente

donné à bail à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente ; que, par acte notarié du 2 octobre 1998, la société Eurimo a vendu l'appartement à la société Mala Parte Realty limited

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Business Brains industrie (société BBI) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir payé le prix d'appareils