le poil piqué, les pieds très mal entretenus, atteinte d'importants désordres d'origine parasitaire et en retard de vaccination alors que le contrat de vente de la pouliche stipulait que la pouliche vendue

de l'objet vendu. 11.

J... a acquis de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous le nom commercial « Groupe solaire de France » (le vendeur), une installation photovoltaïque, financée par

X... a assigné son vendeur en résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose vendue et en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

conforme à la norme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur

prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le tiers fautif peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité du vendeur

(le vendeur), au prix de 17 500 euros ; qu'invoquant l'absence de fourniture d'un certificat d'authenticité de l'oeuvre, la galerie a assigné le vendeur, la société de ventes volontaires et l'expert en

que c'est donc sciemment que le prévenu, qui ne pouvait ignorer ces anomalies facilement constatables par un professionnel et qui, de surcroît, en avait été informé par les précédents acquéreurs, a vendu

à un prix correspondant à un bien libre d'occupation le 17 janvier 2012 si Madame [V] avait été informée de l'accord du 23 novembre 2011, quand Madame [V], qui avait définitivement consenti à vendre le

prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du code de commerce doit trouver application toutes les fois que le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre

[W] [K], [O] [H] et [N] [U] et contre la direction générale des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 septembre 2014), que, par acte du 12 juillet 2006, la société Jalym a vendu

les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que l'ensemble des réserves avait été levé après la livraison de la machine vendue

du principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Laurent Y... a, en sa qualité de vendeur

G... a vendu à M. et Mme W..., pour le prix de 130 000 euros, une maison d'habitation constituant sa résidence principale, avec faculté de rachat moyennant une indemnité de 174 000 euros, portée à 181

l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule vendu

manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ; qu'en premier lieu, il résulte de la procédure que c'est bien Patrick B... qui a vendu

en fait la conséquence de la résolution de la vente intervenue ; "alors que, la société Julien Mercier avait fait valoir, dans son mémoire d'appel, que le détenteur des marchandises qu'elle avait vendues

A..., qui avaient acquis des époux Z... une maison à usage d'habitation, ayant appris que la parcelle acquise était classée en emplacement réservé au plan d'occupation des sols, ont assigné leurs vendeurs