Considérant que dans son projet d'état liquidatif dressé le 3 décembre 2014, Me B... a compris au titre du seul actif de succession, la valeur du bien immobilier sis [...] , en capital et intérêts

[K] [F] l'ancienneté de cette valeur qui remonte à l'année 2014.

Un désaccord est né entre les héritiers et Mme [D] s'agissant des émoluments de 266 316,57 euros perçus au titre de l'établissement des états liquidatifs.

I-Sur l'actif et le passif de communauté Un projet d'état liquidatif du 29 mars 2005 porte pour mémoire la valeur des meubles meublants en indiquant que M.

[M], - dit que l'état liquidatif de la succession de M.

X... fait grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'état liquidatif ; Attendu qu'ayant constaté que la contestation relative à la subvention pour jeune agriculteur octroyée à l'épouse avait été tranchée

Il est constant et par ailleurs corroboré par le projet d'état liquidatif établi par Maître [F] [Z] (pièce dem.

exclusion faite de [8] [D] et Maitre [N] [F] ; Pour ce faire : - CONSTATE l’accord de parties pour que le bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 10] soit attribué à Monsieur [P] [E], sa valeur

liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

922,45 euros en vertu de l'application du coefficient d'érosion monétaire de 1,518 applicable à la période concernée et homologue l'état liquidatif établi par M.

[P] [E], avec pour mission de visiter l'immeuble commun situé à [Localité 7] au lieu-dit Lage et de donner la valeur vénale et la valeur locative de chacun des logements, de visiter l'immeuble appartenant

Les 11 et 14 octobre 1996, Madame X... et Monsieur B... ont signé un acte liquidatif dressé par Maître D..., notaire à SÈTE (34).

Il est par ailleurs de jurisprudence constante que l’attribution préférentielle du bien n’est pas subordonnée à l’évaluation préalable du bien, la valeur de celui-ci devant être déterminée au jour le plus

, greffière JUGEMENT : - Contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe - Signé par Anne-Caroline HAGTORN, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué pour être exécuté en ses formes et teneur l'état liquidatif des « successions X... - Y...

Par jugement en date du 26 octobre 2004, le Tribunal de grande instance de NANCY a : -fixé la valeur vénale de biens communs comme suit : chevaux : 2744,08 €, caravane : 300 €, petit matériel de ferme

L'affaire a été radiée, puis réinscrite sur la demande du conseil des époux qui produisait un nouvel acte notarié d'état liquidatif modifié en date du 24 juillet 2012.

Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (72), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nathalie LEROUX, avocat au barreau de l’EURE COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE