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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100981

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

que « si la SARL Modena Sport justifi[ait] avoir envoyé à M.

Source officielle

Page 32 sur 20088

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CC

cr

61372695cd58014677426c0e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402181

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

1114629/9 du 15 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256e0

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

par un tiers, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si l'utilisation par les sociétés DME et DME services du titre litigieux n'était pas de nature à créer dans l'esprit du public un risque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02462

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

J..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00725

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 octobre 2021, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, du chef d'entrave au fonctionnement de la justice

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccf0cdc6046d479e55cf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PRÉSIDENT : Laure GABINAUD, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffe0b

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Z... avait utilisé une somme de 308 000 francs pour l'acquisition d'un immeuble à son nom et au nom de sa soeur Mme Y... et qu'il manquait une somme de 393 000 francs dont l'utilisation n'était pas justifiée

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409b02

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Y... lequel, automobiliste, avait violemment frappé le premier piéton - de 1985 à 1994 par l'entremise d'huissiers de justice qui n'avaient pu opérer de saisies utiles, l'auteur de l'infraction disparaissant

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a7e

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420063

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100703

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

précisément de ses débours et de son travail, celui-ci a été utile dans la mesure où il a permis d'aboutir à une dévolution successorale certifiée, ce qui justifie le paiement d'honoraires. 8.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008107273

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6c1

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424023

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc26cdc6046d4790cb50

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A la demande de communication de pièces sous astreinte, le défendeur s'y oppose, en précisant qu'il transmettra à l'expert les pièces qu'il jugera utile à la mission de ce dernier.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DÉSIGNER pour y procéder tel expert qu'il lui plaira de commettre avec mission classique en la matière, et notamment celle de : * se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008092448

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

613724d6cd58014677418c54

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

travail ; qu'à la suite du placement de Mme Y... en invalidité de 1re catégorie, l'assureur a réglé une part des échéances du prêt, puis a cessé toute prise en charge, faute pour Mme Y... de continuer à justifier

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