AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100981
20 septembre 2017
20 septembre 2017
que « si la SARL Modena Sport justifi[ait] avoir envoyé à M.
Source officiellePage 32 sur 20088
cr
61372695cd58014677426c0e
23 mai 2006
23 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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