Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Ginette Y..., épouse Z..., du chef d'usage

Cyril, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5, du Code de procédure

décembre 2011, la société Homeperf a procédé au règlement de la somme de 4 449,79 euros pour les anomalies n°1, 3 et 4 et a contesté l'anomalie de facturation n°2 concernant les sets d'accessoires à usage

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

La société Verweij a agi en déchéance des droits de la société Giordano sur la partie française des marques internationales n° 411414A et n° 582434, pour défaut d'usage sérieux de ces marques en France

Q... a régularisé avec M. et Mme T... un compromis de vente portant sur des parcelles de terre à usage agricole situées lieu-dit [...] à [...] (29), cadastrées section [...] , section [...] , section [

[G] [R], de contrat de bail à usage d'habitation principale, débouté M. [L] de ses prétentions et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 18 juillet 2018, M.

Sur les contrats à durée déterminée d'usage: M.

organisées dans un délai de quinze jours ; que, le 14 décembre 2015, la société a convoqué le comité d'établissement à une réunion le 23 décembre 2015, dont l'ordre du jour était la dénonciation de l'usage

Samaan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1991, qui les a condamnés, pour usage de faux en écriture de commerce, X...

justifier sa décision que le salarié n'était pas présent dans l'entreprise à la fin de l'année et ne démontrait pas en l'absence de disposition de la convention collective en ce sens l'existence d'un usage

paiement de cet avantage ; que le droit à un prorata temporis pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son échéance, ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage

supérieures au minimum conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, faute de s'être expliquée sur l'existence de l'usage

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé

ou dissipé au préjudice de Mme Z... des bons de caisse pour une valeur de 650 000 francs qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat à charge de les rendre ou les représenter, ou d'en faire un usage

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des contraventions de vitesse excessive et dangereuse en agglomération et usage

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour usage, acquisition, cession, transport, offre et détention de stupéfiants, l'a condamné

Saint-Yves fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 5 novembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, sauf dispositions conventionnelles ou usage