ressources audios / vidéos n'était pas autorisé sauf de 12h00 à 13h30 et après 18h00 et qu'une procédure de contournement de cette interdiction était envisagée dès lors qu'un accès était nécessaire pour un usage

d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation prévoit un mode de calcul, s’agissant du gaz, par référence à la moyenne des consommations relevées sur les trois dernières années ; - que la base

A EXERCE EN 1968 LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL AUPRES DE L'ETABLISSEMENT QU'AVAIT A PARIS SON CLIENT UNIQUE, LA SOCIETE SAINT MARC, BARRES ET COMPAGNIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI

laquelle se trouve la Compagnie générale de location d'équipements, a consenti le 7 mars 1995 à M et Mme X... un prêt d'un montant de 72 922 francs aux fins de financer l'acquisition d'un véhicule KIA à usage

X... qui y a installé son habitation principale et un local à usage professionnel ; que les importants travaux entrepris pour rénover l'immeuble ont engendré des déficits fonciers que M.

Y..., sous la garantie du nantissement d'un véhicule à usage professionnel, ainsi que du matériel et de l'outillage, financés au moyen de ce prêt; Attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1995), que Mme Morin a donné à bail un appartement à usage professionnel à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1988), que la caisse d'allocations familiales de la Martinique a pris en location des locaux à usage professionnel sur

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

X... à équiper son domicile à partir de juillet 1992 pour y traiter les communications professionnelles et y détenir des dossiers ; qu'après avoir demandé vainement un dédommagement à la société, M.

délai pour quitter les lieux, alors, selon le moyen, que le juge des référés ou le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

M. et Mme A soutiennent que seuls les travaux portant sur les parties de l'immeuble litigieux destinées à un usage professionnel, à savoir la cave, le rez-de-chaussée et le 1er étage de l'immeuble, ont

(article 93-1 du C.G.I.) - Absence - Acquisition du droit d'affecter un local d'habitation à un usage professionnel - Droit constituant un élément d'actif incorporel non amortissable - Charge non déductible

X... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un véhicule destiné à l'usage professionnel ; que, le 9 juillet 1982, M.

mars 1969 au 30 avril 1973, la Cour d'appel a pris en considération d'une part, les horaires d'ouverture de la station établis selon les déclarations des demandeurs et les indications résultant des usages

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION AUX EPOUX Y..., A UN PRIX LIBRE, EN EXECUTION D'UN BAIL

CELLES-CI N'AVAIENT POINT PREVUE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER UNE CLAUSE DONT LES TERMES ETAIENT AMBIGUS, COMPTE TENU D'UN USAGE

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant, sans se borner à énoncer que le simple fait d'avoir consenti un contrat de location à usage